SS3 vs SS4 qui fait quoi ?

Dans la réglementation amiante, accessible depuis le site du ministère du travail, SS3 et SS4 désignent les abréviations de sous-section 3 et sous-section 4 du Code du travail.

Elles permettent de distinguer deux cadres d’intervention différents pour les entreprises et les donneurs d'ordre, selon la nature et l’objectif de l’opération.

La distinction entre sous-section 3 et sous-section 4 ne dépend pas seulement du métier exercé ni du geste technique réalisé.

Quand la présence d’amiante n’est pas connue, le point de départ reste le repérage.

 

Sous-section 3 : traiter l’amiante

La sous-section 3 (SS3) concerne les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant, y compris en cas de démolition.

En clair : on est en SS3 quand l’opération a pour but de traiter l’amiante, c’est-à-dire de l’enlever, de l’encapsuler ou de le gérer dans le cadre d’une opération de désamiantage.

 

Sous-section 4 : intervenir sans avoir pour objet de retirer l’amiante

La sous-section 4 (SS4) concerne les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, sans que l’objectif soit de retirer ou d’encapsuler l’amiante.

Cela vise par exemple des opérations de maintenance, de réparation, de perçage, de remplacement ou certaines interventions à proximité d’un matériau contenant de l’amiante susceptible d’émettre des fibres.

 

Attention aux cas limites

La frontière n’est pas toujours intuitive.

Les logigrammes du ministère du travail montrent que certains enlèvements ponctuels, limités dans le temps et l’espace, ou certains enlèvements réalisés pour réparer ou remplacer un élément non amianté, peuvent relever de la SS4 selon le contexte.

À l’inverse, une réhabilitation globale, une démolition ou le traitement final de l’amiante relèvent de la SS3.

La Direction Générale du Travail donne notamment l’exemple du retrait de fenêtres avec joints amiantés : la déconstruction sur chantier peut relever de la SS4, tandis que le traitement final des joints en installation fixe relève de la SS3.

En cas de doute, il est possible de s’appuyer sur les logigrammes,  schémas d’aide à la décision, publiés par la DGT pour distinguer la SS3 de la SS4.

 

Ce n’est pas le même cadre documentaire

En SS3, l’entreprise entre dans le champ des travaux de traitement de l’amiante : elle est soumise à la certification de l’entreprise et doit établir un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage.

Ce plan doit être transmis un mois avant le démarrage des travaux, et les nouvelles opérations passent par la plateforme DEMAT@MIANTE (https://www.dematamiante.travail.gouv.fr).

 

En SS4, l’employeur établit un mode opératoire, annexé au document unique, puis transmis à l’inspection du travail et aux organismes de prévention avant sa première mise en œuvre.

 

Dans les deux cas : formation et prévention

Que l’on soit en SS3 ou en SS4, les travailleurs exposés doivent être informés et formés à la prévention du risque amiante selon l’arrêté du 23 février 2012.

Le contenu, la durée et le recyclage de la formation varient selon la nature de l’opération et le niveau de responsabilité.

Une attestation de compétence est délivrée à l’issue de l’évaluation, et les salariés exposés bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

 

Repère simple

Vous cherchez à enlever, encapsuler ou démolir ? Vous êtes probablement en SS3.
Vous intervenez pour entretenir, réparer, percer, déposer ponctuellement ou remplacer, sans objectif de traiter l’amiante ? Vous êtes probablement en SS4.

 

Les professionnels de la SS3 comme de la SS4 sont les bienvenus à CAP’Amiante, pour valoriser leur savoir-faire et faire progresser ensemble les bonnes pratiques de prévention.