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Architecture & technique : les textes officiels de septembre 2021

Presse

Publiés au "Journal officiel" en septembre, des décrets et arrêtés précisent les modalités du repérage amiante, accordent aux architectes la possibilité d'effectuer des audits énergétiques pour MaPrimeRénov', retouchent le dispositif des CEE, restreignent l'accès aux décharges pour les déchets valorisables... Voici ce qu'il faut retenir du mois écoulé.


TRANSITION ENERGETIQUE 

MaPrimeRénov'. Un décret vient modifier les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. Les architectes et les sociétés d'architecture peuvent désormais réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété - à condition d'avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe du décret.

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

CEE. Le programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) PRO-INNO-59 « Alvéole+ » a été créé. Il vise principalement "la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux, des écoles et établissements d'enseignement, des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos". La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués entre le 23 septembre 2021 et le 31 décembre 2024.

Par ailleurs un programme existant, le PRO-INNO-46 « Colis Activ » , dont l'objet est de "favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer" évolue. Sont prises en compte les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER2127893A)

AMIANTE 

Repérage avant opérations. Un arrêté détaille les modalités de mise en œuvre du repérage obligatoire de l'amiante avant certaines opérations. Il précise notamment les situations ou conditions dans lesquelles l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante peut être constatée, ainsi que les mesures que l'entreprise doit alors prévoir pour assurer la protection des travailleurs et des occupants.
Les prescriptions minimales relatives aux organismes de formation des opérateurs de repérage et les compétences minimales requises desdits opérateurs sont aussi détaillées.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives à la formation des opérateurs de repérage qui s'appliquent depuis le 12 septembre. 

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité (NOR : MTRT2110905A)

DECHETS

Interdiction de mise en décharge. La loi Economie circulaire du 10 février 2020 entend faire diminuer la quantité de déchets dans les décharges en renforçant l’obligation de tri et en y interdisant progressivement le dépôt de certains déchets valorisables. Un décret et un arrêté viennent détailler ces  mesures.
Le décret énumère les déchets non dangereux valorisables qui seront progressivement interdits d’élimination dans les installations de stockage et d’incinération entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2028. Cette liste est fondée sur des seuils maximaux qui tiennent compte du potentiel de valorisation des déchets (métal, plastique, etc.) et des difficultés existantes pour valoriser certains déchets.
Il décrit aussi comment les acteurs doivent justifier du respect des obligations de tri, avant de faire éliminer les déchets restants en installation de stockage ou par incinération. L'arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés dans ces installations.
Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination et les modalités de contrôle des déchets réceptionnés entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 

Sur le même sujetDéchets : le droit de mettre en décharge se réduit drastiquement au 1er janvier 2022 

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement (NOR : TREP2107744A)

EAU 

Protection des réseaux. Un arrêté définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les retours d’eau, en fonction de ses usages dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. En effet, les projets de recours à de l’eau non potable se développent dans le bâtiment. Celle-ci est alors  spécifiquement destinée à un usage technique pour le remplissage des circuits de chauffage, de refroidissement, d’humidification ou de climatisation, ainsi que pour le lavage et l’arrosage. L’objectif des dispositifs de protection est d’éviter que cet usage puisse, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, voire engendrer des intoxications.
L’arrêté précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs modalités et fréquence d’entretien, ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre. Ces dispositions s’appliquent aux lieux ouverts au public, aux ERP, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles dont les réseaux de distribution d’eau sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023.

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (NOR : SSAP2111181A)

TRAVAUX PUBLICS

Guichet unique "génie civil". Le barème hors taxes pour 2021 des redevances dédiées au financement du guichet unique « génie civil »  est fixé. Celui-ci rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Pour rappel, le guichet unique a vocation à simplifier la coordination des travaux de génie civil entre maîtres d'ouvrage et exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit.

Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021 (NOR : ECOI2120546A)

Collectivité européenne d'Alsace. Un décret précise les modalités d'instruction par le préfet des projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace. Le préfet a deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. Son silence vaut avis favorable. 

Sont concernés les projets ayant pour objet la modification du profil en travers de l'autoroute, la création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ou d'un ouvrage de raccordement. 

Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du représentant de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace

TERTIAIRE 

Déclaration annuelle des données. Comme annoncé par le ministère de la Transition écologique avant l'été, la date butoir pour les premières déclarations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, sur la plateforme de recueil des données Operat, est repoussée d'un an. Il s'agit de tenir compte de la crise sanitaire, les consommations de 2020 s'avérant peu représentatives. Un arrêté énonce ainsi que « les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente ». Pour mémoire, des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants doivent être mises en œuvre afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une date qui ne peut être antérieure à 2010 (art. L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH).
Un décret publié le même jour adapte par ailleurs les obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité.

Sur le même sujetDécret tertiaire : l'échéance pour transmettre les données à Operat est reportée d'un an

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR : LOGL2114084A)

REGLES DE CONSTRUCTION 

Etablissements d'accueil du jeune enfant. Le référentiel national concernant les exigences en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant est définit. Il détaille les dispositions concernant les espaces intérieurs d'accueil des jeunes enfants (accessibilité, surfaces et volumes, sécurité, éclairage, qualité de l'air et sonore, chauffage...) mais aussi les espaces extérieurs et les informations à communiquer au public ou aux professionnels.
Ces modalités s'appliquent aux établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus.

Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage (NOR : SSAA2124242A)

PATRIMOINE

Domaines nationaux. Un décret complète la liste des domaines nationaux (ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire) qui "ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique".
Sont ainsi ajoutés le palais de la Cité (Paris Ier), le domaine du Palais-Royal (Paris Ier) , le château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) , le château de Coucy (Aisne) et le château de Pierrefonds (Oise).

Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du Code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Liste des monuments naturels. La liste des sites classés en 2020 au titre des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général (art. L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement) est publiée. 
Pour mémoire, l'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. 

Liste des sites classés au cours de l'année 2020 (Code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5) (NOR : TREL2104284K)

NOMINATIONS

Oppic. Valérie Forey-Jauregui, ingénieure en chef des ponts, est nommée directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic). Elle remplacera Diane Pouget.

Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (NOR : MICB2125497A)

Conseil supérieur de la forêt et du bois. Le comité spécialisé chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est présidé par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, ou son représentant.

Arrêté du 30 août 2021 portant nomination de la présidente du comité spécialisé chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois (NOR : AGRT2102220A)

Ensa de Nantes. Eric Lengereau est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (Ensa) de Nantes.

Arrêté du 16 septembre 2021 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (NOR : MICB2124723A)

 

Source : Isabelle d’Aloia et Eloïse Renou |  le 30/09/2021, par le moniteur


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